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 CONDITIONS GENERALES
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions et prévalent sur toute stipulation contraire qui pourrait figurer sur tout autre document. Toute commande implique donc l’acceptation sans réserves de l’acheteur de nos conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. Tarif

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets hors taxes, sur la base « départ entrepôt », emballage compris, au tarif en vigueur le jour de la commande. Facturation de la TVA en sus. Nos prix peuvent être révisables sans préavis en cas de fluctuations des matières premières ou de changement notable de la parité de l’Euro.

3. Commande

Un module, accessible depuis l’espace client, permet la transmission électronique des ordres de commandes. Toute commande transmise, n’engage le vendeur qu’après l’acceptation écrite matérialisée par un accusé de réception de commande. HM PROTEC se réserve néanmoins le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou suite à un problème de solvabilité. L’acceptation des commandes n’est soumise à aucun minimum de facturation.

4. Livraison

Les produits, issus de commandes électroniques, sont livrables en France métropolitaine franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 400 € HT (livraison en un seul lieu). Pour toute commande d’un montant inférieur à 400 € HT, la participation aux frais de port est de 12.50 € HT. Les dates de livraison sont données à titre indicatif. En règle générale, une marchandise disponible est livrable sous 5 jours ouvrés (uniquement en France métropolitaine). Fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni pénalités, ni annulation de la commande en cours. Sont considérés comme causes d’exonération de responsabilité, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais et conditions contractuelles : les mouvements sociaux, grèves des transporteurs, et toutes autres causes telles que l’impossibilité d’être approvisionné, incendie, émeutes, guerre, catastrophes naturelles, conditions climatiques particulières. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient le mode et les modalités de règlement du transport. Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur d’exercer son recours contre le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison (article 105 du Code du Commerce).

5. Réclamation

Toute réclamation pour non-conformité ou erreur provenant de notre fait doit être formulée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception de la marchandise et avant toute utilisation des produits. A défaut, la livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserves. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement des produits reconnus défectueux.

6. Retours et Échanges

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf dans le cas où notre responsabilité est engagée où nous procéderons à l’enlèvement. Les produits devront nous être retournés dans leur emballage d’origine accompagnés des copies du bon de livraison d’origine et de l’acceptation de retour. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception. L’acceptation définitive du retour est subordonnée à la vérification qualitative et quantitative des produits retournés, et matérialisée par la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur. Tout produit utilisé, personnalisé (marquage) ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne pourra être repris. Les conditions précitées s’appliquent également aux échanges. Dans tous les cas, un produit ne sera échangé qu’après sa restitution.

7. Échantillons

Tout envoi d’échantillon fait l’objet d’un bon de livraison et sera facturé au tarif en vigueur si ce dernier ne nous est pas retourné dans un délai d’un mois, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

8. Ouverture de compte et paiement

L’ouverture d’un compte client est subordonnée à la fourniture d’un RIB, d’un numéro de SIRET et de TVA. Après ouverture de compte, le paiement est prévu à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, par traite acceptée et domiciliée, chèque ou virement. Les règlements effectués au comptant par chèque dans les 10 jours suivant la date de facture bénéficient d’un escompte de 2%. Les traites doivent nous être retournées sous 8 jours.

9. Retard et défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. De plus, tout retard de paiement entraînera également une majoration forfaitairement fixée à 75 € HT à titre de clause pénale pour traitement de dossier. En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, exiger le paiement immédiat du solde dû et suspendre ou annuler les commandes en cours.

10. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication des biens. Pendant tout la durée de la réserve de propriété, l’acheteur, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenant après la livraison.

11. Juridictions et loi applicable

Tout litige ou contestations de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise statuant en droit français.

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